Prolongation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires
En application depuis 2022, l’exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés est prolongée pour l’année 2025.
Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés (en contact avec la clientèle) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2882,88 € brut en 2025).
Sont donc impactés les métiers du commerce tels que la restauration, l’hôtellerie ou la coiffure.
Cette mesure a pour objectif d’alléger les charges de l’employeur et et de protéger le pouvoir d’achat des salariés puisque les pourboires sont exonérés :
- de CSG et CRDS ;
- des cotisations d’assurances sociales ;
- des cotisations d’allocations familiales ;
- des cotisations AT-MP ;
- de la contribution de solidarité autonomie (CSA) ;
- de la taxe d’apprentissage ;
- de l’AGS: AGS : Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ;
- de la contribution Fnal: Fnal : Fonds national d’aide au logement ;
- de contribution au dialogue social ;
- du versement mobilité ;
- de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- d’impôt sur le revenu pour le salarié.
À noter | Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par ce dispositif.
Prise en charge (≤ 75%) des frais de transport domicile-lieu de travail : prolongation des exonérations en 2025
Les employeurs prenant en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu’à 75 % (soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %) continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2025.
Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est désormais interdit pour les éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle.
Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.
Pour plus d’informations, consultez la brève dédiée.
Report de la fin de la CVAE et création de la contribution complémentaire à la CVAE
La fin de la CVAE reportée à 2030
Initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE évoluent jusqu’à sa suppression :
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d’imposition 2028 | Taux effectif d’imposition 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Versement d’une contribution complémentaire à la CVAE
Seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.
Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la brève sur les évolutions de la CVAE en 2025.
Extension du versement mobilité aux régions
Les régions de France métropolitaine (sauf l’Île-de-France) et la Corse peuvent instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.
L’objectif de ce versement est de financer les infrastructures de transport.
