lun 30 janvier 2023
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Quels sont les droits des clients au restaurant ?

Un point sur l'encdrement juridique des relations Restaurateur- Client.

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Le client n’est pas toujours roi : avant de faire une réclamation au restaurant, mieux vaut connaître ses droits. Nous avons interrogé Émilie Bono, directrice du département économique, juridique et fiscal du Groupement national des indépendants hôtellerie & restauration (GNI) et Chrystel Diloy, avocate au barreau de Toulouse, docteur en droit.

Peut-on me faire payer une carafe d’eau ?

Non. «Le restaurateur a l’obligation de mettre à la disposition de sa clientèle de l’eau et du pain en accompagnement des plats servis. Ces prestations ne doivent pas donner lieu à une facturation spécifique, explique Émilie Bono.(…)

Un restaurant peut-il refuser un client seul ?

Non. «On ne peut pas vous interdire l’entrée d’un restaurant parce que vous venez manger seul et que vous occuperiez une table prévue pour 2 ou 4 personnes. Il faut un motif légitime, apprécié par les juges, pour justifier un refus du restaurateur d’effectuer une vente ou d’accomplir une prestation. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un client a un comportement qui peut troubler l’ordre et la tranquillité du lieu», rappelle l’avocate Chrystel Diloy.

Le serveur a sali mon sac : doit-on me rembourser le nettoyage ?

Oui. Le restaurateur est responsable du dommage causé par sa faute ou par celle de son ou ses préposés (art. 1242, al. 5 du Code civil). «Il peut néanmoins conditionner son remboursement à la présentation d’une facture», souligne Émilie Bono.

En cas de vol de vêtement, le restaurant est-il tenu de m’indemniser ?

Oui et non.«En principe, il doit vous dédommager pour le vol de votre vêtement dans le restaurant. Mais il ne pèse sur lui qu’une obligation de moyens, contrairement à l’hôtelier. Pour espérer être indemnisé, vous devrez donc prouver la faute du restaurateur», prévient maître Chrystel Diloy. Il faudra établir qu’il a commis une imprudence ou une négligence, qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour empêcher les vols dans l’établissement.

Par ailleurs, s’il est indiqué dans la salle – sur un panneau, par exemple – que la maison n’accepte pas d’être dépositaire des vêtements accrochés aux portemanteaux, l’exploitant n’est pas tenu à une obligation de garde et n’a pas à vous indemniser en cas de vol (cass. civ. 1re, 1.3.88, n° 86-15.563). (…)

Peut-on m’attaquer en diffamation si je laisse une critique sur internet ?

Non.«Toute poursuite fondée sur la diffamation n’est, en principe, pas retenue par les tribunaux dans les affaires concernant des avis sur les restaurants», confie Chrystel Diloy. Cependant, si vous avez l’intention de publier un commentaire très négatif sur un établissement en particulier, modérez toujours vos propos, et étayez-les par des faits précis et objectifs. En effet, votre responsabilité civile peut être engagée, notamment si votre commentaire désagréable s’inscrit dans une intention de nuire.

Le restaurant peut-il me réclamer une avance en cas de réservation ?

Oui. Le prépaiement est de plus en plus fréquent, surtout dans les restaurants haut de gamme ou ceux qui comptent peu de couverts. Il est avant tout dissuasif et permet d’éviter les annulations de dernière minute ou les réservations non honorées (appelées aussi «no-show»). En pratique, si le restaurateur vous demande de verser des arrhes, il doit vous informer des conditions d’annulation de votre réservation (flexibilité, délai de prévenance, modalités…). (…) Pour voir l’intégralité des points soulevés dans l’article du Figaro, cliquez

SourceLe Figaro
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