mar 31 janvier 2023
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UK | Une nouvelle législation sur les pourboires bientôt en vigueur !

Cette nouvelle législation sur les pourboires qui devrait obtenir le "royal assent " au printemps ressemble étrangement aux modalités françaises de la Loi Godard de ...1947.

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Les 5 principaux changements amenés par la future Loi sont les suivants :

  • Tout l’argent collecté grâce aux pourboires doit être versé aux travailleurs. Il ne sera plus possible de couvrir les frais administratifs de collecte et de distribution des pourboires et des frais de service, y compris les frais de carte de crédit et les commissions sur les fonds collectés. Ces frais doivent désormais être couverts par l’entreprise.
  • Il y aura un calendrier strict pour la distribution de l’argent. Les sommes reçues des clients doivent être versées aux travailleurs avant la fin du mois suivant le mois de réception.
  • Le personnel intérimaire  doit bénéficier de nouveaux droits et doit percevoir les pourboires et les frais de service sur la même base que le personnel directement employé.
  • Les entreprises seront tenues de conserver des dossiers plus détaillés sur la collecte et la distribution des pourboires et des frais de service. Ceux-ci peuvent être demandés par le personnel et pourraient être utilisés pour contester les entreprises devant les tribunaux du travail, y compris sur des questions d’équité lorsqu’il n’existe pas de tronc indépendant.
  • Il ne sera pas possible de modifier les contrats du personnel, même avec leur consentement, pour introduire des systèmes de tronc (i.e. de collecte) si cela affecte les salaires. (…) Plus d’infos sur The Caterer
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