Après les comptes bancaires et les crypto-actifs, l’immobilier international entre dans l’ère de la transparence fiscale. Le 4 décembre 2025, 25 États et territoires, dont la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, ont publié une déclaration commune soutenant un nouvel accord multilatéral de l’OCDE : l’AMAC RBI (Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur les Renseignements relatifs aux Biens Immobiliers).
Cet accord vise à mettre en place un échange automatique des informations immobilières déjà disponibles dans chaque pays, comme les registres fonciers ou les données fiscales locales. Son objectif est clair : permettre à chaque administration fiscale d’avoir une vision complète des biens détenus à l’étranger par ses résidents. L’adoption et l’entrée en vigueur sont ciblées pour 2029-2030.
Des données exhaustives échangées
Concrètement, les pays signataires s’échangeront automatiquement une série de données pour chaque bien détenu par un résident étranger. Seront concernés : l’identité du propriétaire (personne physique ou bénéficiaire effectif d’une société), l’adresse et la valeur du bien, les revenus locatifs perçus, ainsi que les informations relatives aux ventes, plus-values, donations ou successions.
Un impact direct pour les propriétaires français
Pour les Français possédant un bien immobilier dans un des pays signataires, la conséquence est majeure : le fisc français connaîtra automatiquement l’existence, la valeur et les revenus de ce bien.
Les impacts fiscaux porteront sur plusieurs fronts : l’impôt sur le revenu (réintégration des loyers), l’IFI (intégration de la valeur du bien), et les droits de donation ou de succession. La France a déjà engagé plus de 50 000 contrôles sur des biens non déclarés ces cinq dernières années, avec un redressement moyen de 30 000 € par dossier.
Une période de régularisation s’ouvre
Les experts recommandent une régularisation spontanée avant la mise en œuvre effective de l’échange.
Cet accord marque une étape décisive vers une transparence totale sur les actifs non financiers et invite les propriétaires à une anticipation urgente.
At a glance 👀
Key Event: OECD announces AMAC RBI, a new multilateral agreement for the automatic exchange of information on real estate held abroad.
Timeline: To be adopted and come into force between 2029 and 2030.
Initial Signatories: 25 jurisdictions including France, Spain, Italy, Portugal, Germany, the UK, and Belgium.
Data Exchanged: Property address/value, owner identity, rental income, sales, capital gains, and inheritance/gift data.
Direct Impact: Foreign real estate will be fully visible to tax authorities (affecting income tax, wealth tax, inheritance tax).
Call to Action: A 2-3 year window for owners to review and voluntarily regularize undeclared foreign property with tax authorities to mitigate penalties.
