PLFSS 2026* : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Le gouvernement poursuit sa stratégie de réduction des “niches sociales” avec le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, présenté mi-octobre. Objectif : accroître les recettes et rééquilibrer le système de protection sociale, tout en ramenant le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 contre 5,4 % aujourd’hui.
🧾 Une taxe de 8 % sur les compléments de salaire
Le texte prévoit l’instauration d’une contribution patronale de 8 % sur les titres-restaurant, chèques-vacances et chèques-cadeaux distribués par les entreprises ou financés par les CSE. Ces dispositifs, considérés comme des compléments de salaire, bénéficiaient jusqu’ici d’un régime social très favorable, souvent exonéré de cotisations.
Selon les chiffres cités par la Cour des comptes, la valeur de ces avantages a progressé de 7,8 % par an entre 2018 et 2023, soit nettement plus que les salaires de base (+4,1 %). L’exécutif justifie la mesure par la nécessité de “rétablir l’équité contributive entre les salariés”, ces avantages bénéficiant davantage aux hauts revenus.
D’après les estimations du gouvernement, cette nouvelle taxe pourrait rapporter près d’un milliard d’euros. Si le ministre de l’Économie Roland Lescure souligne qu’il s’agit du “taux le plus bas du forfait social”, les organisations patronales redoutent que la mesure freine la mise en place de ces avantages, notamment dans les PME.
⚖️ Autres mesures touchant les entreprises
Le PLFSS 2026 comprend également une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, afin de limiter les pratiques d’optimisation.
Parallèlement, plusieurs dispositifs d’exonération sont revus :
-
ACRE : réduction du niveau d’exonération pour les nouvelles entreprises.
- LODEOM : simplification et recentrage des exonérations outre-mer sur les bas et moyens salaires.
- Apprentissage : suppression totale de l’exonération pour les nouveaux contrats dès janvier 2026.
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : critère R&D relevé de 20 % à 25 % de la masse salariale.
🔮 Une trajectoire de rigueur assumée
L’ensemble de ces mesures traduit une volonté claire : resserrer le périmètre des exonérations jugées inefficaces et rendre le financement de la protection sociale plus soutenable.
Mais sur le terrain, les entreprises craignent une hausse globale des charges sociales indirectes, susceptible d’affecter la politique sociale et les dispositifs d’attractivité internes, dans un contexte déjà tendu pour les marges et le recrutement.
“At a glance” 👀
Draft Social Security Financing Act for 2026 – At a glance
Milestone: New 8% employer levy on meal vouchers, holiday and gift vouchers
Objective: Rationalize costly social exemptions and rebalance public finances
Impact: ~€1 billion in additional social security revenue
Other measures: End of apprenticeship exemption, JEI refocus on high-R&D firms
Timeline: Effective from January 2026
Goal: Strengthen fairness and financial sustainability of the social system
