Bon à savoir
Le 29 février 2024, le Bulletin Officiel a publié le texte relatif à cette mesure provisoire d’exonération des pourboires.
Cette mesure d’exonération concerne principalement les pourboires ajoutés par carte bancaire au moment du paiement de l’addition.
En revanche, sont exclues du champ de l’exonération les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées « pourcentage-service ».
Les pourboires : dispositif temporaire d’exonération
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales.
Source Bulletin officiel du 29 février 2024
Salariés concernés
Seuls les salariés en contact avec la clientèle peuvent bénéficier de ce dispositif.
Sont concernés les salariés des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire.
Sont visés plus particulièrement notre secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (coiffure, taxi, théâtre, casino…).
⚠️ Les travailleurs indépendants en sont exclus.
Conditions d’exonération
Pour ouvrir droit à exonération :
Bon à savoir
Ce seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit).
Les pourboires remis volontairement par les clients ne sont pas pris en compte pour déterminer ce seuil.
L’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales.
- les pourboires doivent constituer des libéralités (leur versement ne doit pas être imposé aux clients),
- qu’ils soient remis directement aux salariés en contact avec la clientèle ou qu’ils soient centralisés par l’employeur qui les reverse au personnel au contact du public,
- l’exonération s’applique aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic.
Sommes concernées par l’exonération de cotisations (*)
(*)Cotisations et contributions exonérées
L’exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales, les cotisations AT/MP et les contributions sociales dont CSA, contributions d’assurance chômage et d’AGS, CSG et CRDS, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle (CFP) et taxe d’apprentissage.
Seules les sommes volontairement remises par les clients peuvent être exonérées.
Sont concernées :
- les sommes directement versées aux salariés (pourboire en espèces) ;
- les sommes remises à l’employeur et reversées au personnel en contact avec la clientèle (notamment le pourboire payé par carte bancaire).
