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Droit social | Refus d’un CDI après un CDD ou une mission d’intérim, la plateforme est opérationnelle !

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 prévoit que, dans le cas où un employeur  fait une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, il doit informer France Travail du refus du salarié.

À lire

« Vous avez proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Vous avez accordé un délai raisonnable de réflexion au salarié, à l’issue duquel le salarié a refusé votre proposition (ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’intéressé du bénéfice de l’allocation chômage).

La loi prévoit que dans ce cas, à compter du 1er janvier 2024, l’employeur  qui a fait la proposition de CDI, informe l’opérateur France Travail du refus du salarié.

Il doit informer France Travail par voie dématérialisée, sur la plateforme créée à cet effet  et désormais opérationnelle : cliquez ici pour accéder à la plateforme déclarative.

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