« Vous avez proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Vous avez accordé un délai raisonnable de réflexion au salarié, à l’issue duquel le salarié a refusé votre proposition (ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’intéressé du bénéfice de l’allocation chômage).
La loi prévoit que dans ce cas, à compter du 1er janvier 2024, l’employeur qui a fait la proposition de CDI, informe l’opérateur France Travail du refus du salarié.
Il doit informer France Travail par voie dématérialisée, sur la plateforme créée à cet effet et désormais opérationnelle : cliquez ici pour accéder à la plateforme déclarative.
