La loi de 2023 sur l’emploi (allocation des pourboires) couvrira l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles et vise à garantir que les pourboires, les gratifications et les frais de service soient équitablement répartis entre le personnel.
Points clés en un coup d’œil
Le projet de loi vise à promouvoir la « distribution juste et transparente » de « pourboires éligibles », qui sont définis comme le cas où l’employeur a le contrôle sur la manière dont ils sont attribués au personnel.
Si un travailleur reçoit et conserve un pourboire en espèces, sans contrôle ni implication de l’employeur, il n’est pas couvert par le code.
Les employeurs doivent appliquer un principe d’équité dans la manière dont les fonds sont répartis entre les membres permanents de l’équipe, le personnel intérimaire et ceux sous contrat zéro heure (extras en France). Cela ne les obligera pas à distribuer la même proportion de pourboires cependant, la distribution devra être basée sur un ensemble clair de facteurs et éviter toute discrimination.
Pour éviter les conflits, les employeurs devraient consulter le personnel sur la manière dont les pourboires sont distribués et cela devrait être réexaminé régulièrement.
Encaissement et répartition des pourboires
Les propositions évoquent plusieurs façons de recevoir les pourboires :
- les employeurs peuvent recevoir des pourboires directement et payer leur part au personnel dans le cadre du prochain cycle de paie (ce qui inclut les cuisiniers !).
- Les employeurs pourront également choisir d’attribuer les pourboires à l’aide d’un système tronc, qui peut être géré par un membre du personnel désigné, une entreprise externe ou un membre du personnel élu et convenu par les travailleurs.
- Tous les pourboires devraient être partagés avec le personnel avant la fin du mois suivant celui au cours duquel ils sont payés. Par exemple, si un client laisse un pourboire le 23 juin, celui-ci devra être distribué au plus tard le 31 juillet.
Transparence
Le projet de loi exige que les employeurs aient une politique écrite sur la manière dont les pourboires sont acceptés et partagés et sur la manière dont ils garantissent que les fonds sont gérés équitablement.
Les employés, y compris les travailleurs intérimaires, doivent être informés de leur droit aux pourboires pour que la politique soit considérée comme équitable.
Les entreprises peuvent partager leur politique écrite avec leurs clients ou l’afficher, mais ce n’est pas une exigence de la loi.
Tout le personnel doit être informé de tout changement apporté à la politique.
La loi obligera les entreprises à conserver un registre écrit de tous les pourboires reçus et de la manière dont ils sont répartis pendant trois ans, à compter de la date à laquelle le pourboire a été payé.
Les membres individuels du personnel auront le droit de faire une demande écrite une fois tous les trois mois pour consulter le dossier de pourboires de leur employeur remontant à trois ans maximum.
Source Code of Practice on Fair and Transparent Distribution of Tips
