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Eco-contribution pour les emballages, obligatoire depuis le 1er juillet 2022 en livraison

Depuis le 1er juillet , les plateformes de livraison ont l’obligation de déclarer les emballages ménagers des restaurants qui ne les déclareraient pas directement à un éco organisme. Pour la vente à emporter, les restaurateurs ont jusqu’au 31 décembre pour choisir leur option de tarification. Le Snarr, qui a rédigé une note récapitulative, partage avec les lecteurs de snacking, les aspects majeurs de cette nouvelle règle.

À lire

Certains restaurants ont reçu de la part des plateformes de livraison un email leur indiquant que celles-ci sont dorénavant contributrices de la REP des emballages ménagers lorsque les restaurants n’y contribuent pas déjà. En conséquence, le restaurant doit être en mesure de lui fournir un numéro d’identification démontrant son affiliation à cette filière REP, ou être prélevé d’une certaine somme par la plateforme lors des livraisons. En conséquence : si un restaurant a reçu un email de la part d’une plateforme avec laquelle il travaille, deux solutions s’offrent à lui :

  1. Fournir à la plateforme son numéro d’identifiant unique démontrant qu’il contribue bien à la REP emballages ménagers,
  2. Adhérer à un éco-organisme en charge de ces emballages (Adelphe, Citéo ou Leko), ce qui lui permettra de se conformer à la loi et d’envoyer son identifiant unique à la plateforme

A défaut, il sera contraint de payer les sommes requises par la plateforme à partir du 1er juillet 2022.

La REP des emballages ménagers, une contribution obligatoire pour la VAE et la livraison

Un restaurant doit contribuer à la « filière REP des emballages ménagers » concernant les emballages qu’il vend à ses clients dans le cadre de la vente à emporter et de la livraison. La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, et notamment la collecte, le tri, le recyclage. Les restaurants sont concernés par cette REP dans les cas où ils sont considérés comme « producteurs » d’emballages ménagers. Plus précisément, ils répondent à cette qualification lorsqu’ils remplissent un emballage acheté vide, de denrées alimentaires pour les vendre à des clients dans le cadre de la livraison et de la vente à emporter. Dans une telle hypothèse, ayant « produit » l’emballage, ils doivent en gérer la fin de vie. Exemple : achat d’une boite en carton vide à un fournisseur, garni d’un hamburger ou d’une pizza qui est ensuite vendue en vente à emporter à un client.

Qu’est-ce-que cela implique pour vous, entreprise ?

– Soit de mettre en place par vos propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages, certifié par les pouvoirs publics,

– Soit d’adhérer à un système collectif agréé par l’Etat, « un éco-organisme » qui assure la prise en charge de cette obligation environnementale. (…) Lire la suite sur Snacking

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