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Palace, Nice | Le Negresco sera-t-il le 4ème Palace des Alpes-Maritimes ? « Distinction Palace », le point réglementaire

Un arrêté en date du 24 janvier 2024 vient d’être publié au Journal Officiel et prévoit une révision des conditions pour obtenir la « distinction Palace » pour les établissements classés 5 étoiles. Il deviendra applicable au 1er octobre 2024. C'est dans ce contexte que le Negresco entame son parcours pour obtenir le label, véritable "graal" hôtelier.

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Le Negresco annonce qu’il va déposer le dossier pour obtenir, à terme,  la ‘Distinction Palace‘.

Interrogé par Nice Matin, son dynamique directeur général, Lionel Servant,  confirme l’information : « (…) nous allons déposer un dossier de candidature afin d’obtenir le label palace auprès d’une commission regroupant des hôteliers, des gens de l’art… dépendant du ministère du Tourisme. »

Rappelons que la procédure d’obtention du label comporte deux phrases : « après la vérification de l’éligibilité du dossier (conditions d’octroi, durée d’activité, respect des critères obligatoires…), les membres de la commission d’attribution effectuent une visite in situ pour apprécier les caractéristiques exceptionnelles de l’établissement.Les critères obligatoires à respecter sont ceux qui résultent du tableau de classement hôtelier (cf. arrêté du 27 janvier 2016 dans l’attente de la modification de l’arrêté du 3 octobre 2014). L’organisme Atout France, chargé du développement touristique de la France, assure le secrétariat de la commission. » Gouvernement français

Lors de la réforme de modernisation introduite par la loi du 22 juillet 2009, le législateur a prévu la possibilité de créer un label particulier, accessible aux seuls hôtels classés en catégorie 5* (cf. article L 311-6 du code du tourisme).

Créée en 2010, la « distinction Palace », mise en œuvre par l’arrêté du 8 novembre 2010, a pour objectif de permettre « la reconnaissance d’hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu’aux services qui y sont offerts ».

Ce dispositif d’exception permet de valoriser sur la scène internationale la destination France et de mettre en lumière l’industrie du luxe et du savoir-faire français dans le secteur de l’hôtellerie.

Le dispositif a été ajusté (arrêtés des 3 octobre 2014 et 17 novembre 2015) afin d’apporter plus de garanties de procédure aux candidats et renforcer la transparence dans la prise de décision.

Source Gouvernement français

Une commission « Palace » toujours en phase avec la réalité ?

Quand on évoque les « Palaces », on ne peut s’empêcher de penser à certaines étrangetés avec des hôtels 5*, sans passé historique, parfois saisonniers, sans démarche (même minimale) RSE, qui ont obtenu la distinction « Palace » tout en sous-traitant leurs chambres auprès d’entreprises de nettoyage !

Des propositions ont été faites par certains observateurs du monde hôtelier dont notre journal : grille des salaires spécifique à cette catégorie (comme cela existait par le passé avec, par exemple, la convention collective des hôtels de luxe parisiens), contrats salariés exclusifs pour les postes opérationnels, bâtiments historiques ou ayant un intérêt historique, investissements ou démarche RSE.

De surcroît, si la commission a le mérite d’exister, sa composition avait souvent provoqué l’étonnement (voire plus) avec la présence de personnalités plus ou moins médiatiques, d’architectes plus ou moins impliqués dans la chose hôtelière….

Avec la récente réforme, la profession semble vouloir rectifier le tir.

Distinction Palace : révision des conditions à compter du 1er octobre 2024 – Communiqué GHR

« Un arrêté en date du 24 janvier 2024 vient d’être publié au Journal Officiel et prévoit une révision des conditions pour obtenir la « distinction Palace » pour les établissements classés 5 étoiles.

Son application entrera en vigueur au 1er octobre 2024

Les conditions relatives à la durée ainsi qu’à la superficie minimale des chambres ont été modifiées.

Ainsi, il faudra avoir débuté son activité il y au moins 24 mois, dans le cas d’une création d’établissement (contre 12 mois auparavant) ou 12 mois, dans le cas d’une réfection totale d’un établissement existant ayant entraîné une interruption d’activité de longue durée (contre 6 mois antérieurement).

En outre, toutes les chambres devront désormais avoir une surface minimale de 26m², sanitaires compris et peu importe le nombre de personnes pouvant être accueillies alors qu’il existait jusqu’à cette réforme une distinction entre les chambres pour une personne et celles pour 2.

Le seuil de tolérance de 10% des chambres de l’hôtel ayant une superficie inférieure subsiste néanmoins.

Pour être éligible, un certain nombre critères dans le tableau du classement hôtelier devront être remplis obligatoirement : vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 24 janvier 2024 qui est joint à cet article.

Il est toutefois ajouté la possibilité de tolérance du non-respect d’un seul de ces critères.

La distinction Palace sera délivrée pour une durée de 3 ans au lieu de 5 ans.

Néanmoins, pour les établissements à qui il a été accordé cette distinction et qui auront déposé leur demande de renouvellement de la distinction avant l’expiration du délai de 3 ans, elle demeurera temporairement valide dès lors qu’Atout France leur a notifié l’éligibilité de leur demande.

L’obligation de déposer une demande de renouvellement au plus tard 4 mois avant l’expiration de la validité de la distinction est supprimée.

Enfin la composition de la Commission d’attribution de la distinction Palace est modifiée.

La Commission sera ainsi composée :

  • du sous-directeur du tourisme ;
  • du directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme (Atout France) ;
  • douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelables une fois, parmi lesquelles :
  • deux personnalités qualifiées représentant les revues ou guides internationaux spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ;
  • deux personnalités qualifiées représentant les réseaux d’opérateurs de voyages spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ou les plateformes de réservation dont l’activité exclusive est le tourisme très haut de gamme ;
  • deux personnalités qualifiées représentant les entreprises ou leurs départements spécialisés dans les services offerts aux clientèles très haut de gamme ;
  • une personnalité qualifiée issue du monde des lettres, des arts ou de la culture ;
  • une personnalité qualifiée issue du monde de la gastronomie ou de l’œnologie ;
  • deux personnalités qualifiées issues du monde de l’architecture, de la décoration ou autres métiers de l’artisanat d’art ;
  • une personnalité qualifiée représentant la clientèle internationale très haut de gamme ;
  • une personnalité qualifiée spécialisée dans le domaine de l’hôtellerie très haut de gamme. » Source GHR

 

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