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Législation | Au Sénat, des propositions mi-figue, mi-raisin à propos de la régulation des locations de tourisme

Ce 21 mai, les sénateurs ont adopté une proposition de loi prévoyant une plus forte régulation et une modification de la fiscalité des meublés de tourisme.

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Certes,  Airbnb n’est pas directement visée par le texte mais son ombre a plané lors des débats à la chambre, la plateforme concurrençant dangereusement le marché des locations traditionnelles déjà mal en point !

« La proposition de loi s’attaque également aux avantages fiscaux dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme. Dans les zones tendues, les meublés touristiques bénéficient actuellement d’un abattement de 71 %, contre 30 % pour les locations classiques. « Cet avantage apparaît aujourd’hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location, sans justification particulière au regard des charges induites par la gestion des biens », a concédé le ministre du Logement Guillaume Kasbarian, en ouverture des débats. » Source Public Sénat

De nouvelles obligations à venir  pour les loueurs …

  • Le texte propose de contraindre les loueurs à inscrire leur bien sur une plateforme, en fournissant plusieurs justificatifs. Le propriétaire devra par exemple prouver que son logement est bien aux normes de sécurité incendie auxquelles sont soumises les locations traditionnelles à l’année.
  • Dans le parc locatif classique, la location des passoires thermiques (logements classés G) ne sera plus possible d’ici 2025. Une obligation à laquelle les meublés de tourisme n’étaient jusqu’à présent pas soumises. La proposition de loi étend cette obligation aux meublés de tourisme.

… mais des compensations

  • À l’Assemblée, les députés avaient voté en faveur d’un abattement fiscal généralisé à 30 % (contre 70% aujourd’hui pour les meublés !), que le logement soit classé ou non. Une disposition sur laquelle est revenue le sénateur LR Jean-François Husson, rapporteur de cet article au nom de la commission des finances, proposant de revenir à un abattement fiscal de 50 % pour les meublés classés (dans la limite de 77 700 euros de chiffre d’affaires par an !).
  • Les propriétaires auront jusqu’au 1er janvier 2034 (contre 2029 auparavant) pour faire des travaux de rénovation énergétique et se mettre aux normes.

À suivre.

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