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L’Unedic ayant constaté un pic de ruptures conventionnelles 2 ou 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les seniors soit 27 mois d’indemnisation depuis le 1er février dernier) , en surtaxant les ruptures conventionnelles intervenant avant l’âge de départ à la retraite, le gouvernement espère diminuer leur nombre en fin de carrière et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.

Un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023

Ainsi, pour les indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % sera supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite). Les modifications apportées sont donc plus favorables à l’employeur. Source Dalloz

Désormais, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :

  • de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
  • Elle n’est plus soumise au forfait social. Ce forfait est remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite). Il n’y aura donc plus d’intérêt à privilégier une rupture conventionnelle plutôt qu’un départ à la retraite.

« S’agissant des indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % est supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite). »

Entrée en vigueur de la réforme des retraites

Relèvement progressif de de l’âge de départ en retraite

Dès le 1er septembre, s’appliquent pour les assurés :

  • l’augmentation de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans ;
  • l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance requise pour pouvoir liquider sa retraite ;
  • les départs anticipés, notamment au titre des carrières longues.
Elargissement du dispositif de retraite progressive

Parmi les principaux changements opérés en matière de retraite progressive :

  • la possibilité de refus de l’employeur est désormais limitée. L’accord de l’employeur sera réputé acquis à défaut de réponse écrite et motivée de sa part. Et seule l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise pourra justifier un tel refus.
  • le salarié peut demander une dérogation à la durée minimale du temps partiel ;
De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite

Jusqu’à présent, les revenus soumis à cotisations afférents au cumul emploi-retraite n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. A compter du 1er septembre, , il est créateur de droits et ouvre droit à une seconde pension, complémentaire à la première.

Prévention de l’usure professionnelle et compte personnel de prévention (C2P)

La loi du 14 avril 2023 assouplit les modalités d’acquisition de points inscrits sur le C2P. A compter du 1er septembre :

  • la limite de 100 points acquis au cours de la carrière du salarié est supprimée ;
  • s’agissant des modalités d’acquisition de points en cas de polyexposition, pour chaque période d’exposition de trois mois, le salarié bénéficie à compter du 1er septembre, d’un point par facteur auquel il est exposé (jusqu’à présent, il ne pouvait pour le moment acquérir que huit points par an, quel que soit le nombre de facteurs d’exposition ;
  • les seuils associés à certains facteurs de risques professionnels sont abaissés ;
  • chaque point acquis sur le C2P ouvre désormais droit à 500 euros abondant le CPF (compte personnel de formation), et non plus 375 euros, et ce pour financer les frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels, des actions s’inscrivant dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, ou encore la rémunération du salarié s’il suit ces actions durant son temps de travail ;
  • 10 points ouvrent désormais droit à une prise en charge d’un passage à temps partiel pendant quatre mois, contre trois mois jusqu’alors ;
  • le nombre total de points pouvant être consommés avant le 60e anniversaire pour financer un passage à temps partiel ne peut pas excéder 80.
Périodes d’essai conventionnelles

Ce n’est pas précisément le 1er septembre – mais presque – que cette modification entre en vigueur. La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit du travail national à plusieurs directives européennes a supprimé la possibilité pour les accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maxima fixées par l’article L.1221-21 du code du travail. Cette règle entre en vigueur le 9 septembre 2023, soit six mois après la promulgation de la loi.

La loi ne revient pas sur la disposition suivant laquelle la période d’essai peut, pour les cadres, faire l’objet d’un renouvellement dans la limite de huit mois, par accord de branche étendu.

La convention collective HCR n’est pas concernée (lire encadré)

Pour rappel : Quelle est la période d’essai d’un CDI en HCR ? La durée maximale de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée est de 4 mois pour les cadres, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 2 mois pour les ouvriers et les employés.La convention collective HCR prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d’essai. Ainsi, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 8 mois pour les cadres, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les ouvriers et employés. 

 

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